Dispositif de Praticien Territorial Médical de Remplacement (PTMR)

Vous êtes médecin spécialiste de médecine générale ayant soutenu votre thèse depuis moins de 3 ans, exerçant à titre de remplaçants et non installé ; étudiant en médecine générale ou assistants spécialistes à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ? Bénéficiez d'un contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR) ! Vous serez assuré d'une rémunération complémentaire aux honoraires perçus et d'une rémunération forfaitaire lors d'une interruption de l'activité pour cause de maternité, paternité ou de maladie, si vous exercez dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.

Qui est éligible à ce contrat ?

Ce dispositif s'adresse au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de 3 ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.

Le contrat est signé entre un médecin spécialisé en médecine générale, ou un étudiant non thésé ayant achevé son deuxième cycle (sous certaines conditions) ou un assistant spécialiste à temps partiel et l'ARS pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 6 fois (sans excéder 72 mois pour un étudiant en médecine et 36 mois pour un médecin non installé).

Ce contrat vise à inciter les jeunes praticiens remplaçants à exercer dans des territoires définis par l'ARS, et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaires aux honoraires et d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité, paternité ou maladie.

Les praticiens ayant conclu un contrat PTMR ne peuvent bénéficier simultanément du contrat PTMG et du CESP.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

Une garantie de rémunération complémentaire :

Versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant forfaitaire équivalent à :

  • 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité temps plein, soit 4600€ brut :
  • 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité temps partiel, soit 2300€ brut.

Cette rémunération est due à la date d'anniversaire du contrat, et sous réserve de réception des documents justificatifs.

Les consultations réalisées au titre de la permanence des soins organisée sont prises en compte.

La situation du praticien est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent.

Des avantages en matière de protection sociale :

Un complément de rémunération forfaitisé est versé pendant 3 mois pour les congés maladie et maternité, et un versement unique pour le congé paternité (sous réserve du respect des conditions prévues dans le contrat).

Un contrat renouvelable :

Le contrat est signé pour une durée de 12 mois, et renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 6 fois (sans excéder 72 mois pour un étudiant en médecine et 36 mois pour un médecin non installé).

Une procédure simplifiée :

La signature se fait directement auprès du Pôle gestion et formation des professionnels de santé de l'ARS Nouvelle-Aquitaine

Le praticien s'engage à adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur contenant, au titre de chaque trimestre civil, le nombre d'actes réalisés à titre de remplacement, les dates de début et de fin de remplacement ainsi que le nom et le numéro RPPS du médecin remplacé. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée.

Le praticien peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois.

Quels sont les engagements pour le praticien territorial ?

  • Ne pas signer 2 contrats avec deux ARS différentes
  • Ne pas cumuler avec un contrat d'engagement de service public (CESP) ou un contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG),
  • A exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 5 000 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps plein et 2 500 consultations de médecine générale par an pour une activité à temps partiel,
  • Y compris les consultations réalisées au titre de la permanence des soins.